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Conventionnement sélectif : la CSMF dénonce des propositions démagogiques Version imprimable

Conventionnement sélectif : la CSMF défendra toujours la liberté d’installation des médecins libéraux et dénonce des propositions démagogiques

La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, saisie pour avis sur certains articles du projet de loi de santé, a ressorti de ses cartons la mesure du conventionnement sélectif pour les médecins libéraux. Le sénateur Hervé Maurey (UDI) s’était déjà illustré en 2013 avec un rapport présentant une batterie de mesures coercitives à l’encontre des médecins. Il reste sur cette fausse route alors que, d’une part, les « désert médicaux » sont plutôt rares, et d’autre part de telles mesures ne résoudront pas les problèmes de densité médicale dans les territoires.

L’IRDES a publié en 2011 une étude consacrée aux temps d’accès aux soins des Français : 95% de la population a accès à des soins de proximité en moins de quinze minutes. Moins de 1% de la population vivant dans 4% des communes françaises est à plus de 15 minutes de trajet d’un médecin généraliste. La plupart des médecins spécialistes et équipements médicaux courants sont accessibles en moyenne à moins de 20 minutes en voiture. Les territoires touchés par la désertification médicale font face à des problématiques d’une toute autre ampleur : isolement géographique, érosion démographique, disparition des services publics, des infrastructures, des commerces…

Au lieu de faire des médecins des boucs-émissaires, il serait temps que les élus se penchent sur les mécanismes de ces cercles vicieux dont sont victimes les zones rurales et arrêter l’hémorragie ! Les mesures coercitives de M. Maurey, qui confond les médecins avec les autres professionnels de santé, sont vouées à l’échec. Déconnectées de la réalité, on ne peut pas contraindre les médecins à exercer dans des zones délaissées par l’Etat lui-même !

La CSMF a toujours été favorable aux mesures incitatives à l’installation des médecins dans les zones déficitaires. Les dispositions du « pacte territoire santé » ont montré de bons résultats. La CSMF rappelle que des solutions réalistes et dynamiques existent et peuvent être renforcées : revaloriser l’exercice libéral auprès de la jeune génération de médecins, améliorer les rémunérations et la couverture sociale des médecins libéraux, traiter l’urgence des zones réellement sous-médicalisées, passer à un numérus clausus qualitatif, intégrer l’exercice libéral dans la formation initiale…

La CSMF s’oppose donc avec virulence à toutes les mesures coercitives. Tous les pays qui ont tenté cette approche y ont renoncé. La CSMF défend la liberté d’installation, pilier fondamental de la médecine libérale et corollaire de la liberté du patient de choisir ses médecins. Car les conséquences d’un tel dispositif seraient catastrophiques pour les médecins, et pour les patients : médecins imposés, carte de santé comparable à la carte scolaire…

Sous couvert de lutte contre la désertification médicale, de telles propositions démagogiques et éculées montrent une fois de plus la volonté de mettre les médecins libéraux sous la tutelle de l’Etat, dans la ligne droite du projet de loi de santé !


Dr Jean-Paul Ortiz - Président
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jp.ortiz@csmf.org