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Statuts Version imprimable

Edition 1996

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PREAMBULE

La Confédération des Syndicats Médicaux Français qui, depuis sa création en 1928, s'est toujours donnée pour mission la sauvegarde des traditions d'indépendance, de haute conscience et de probité du Corps médical français, entend défendre les conditions de vie du médecin et, par là même, la profession médicale, étudier et développer les moyens nécessaires à la vie de l'homme et lui permettre d'atteindre un état de complet bien-être physique, mental et social. Elle contribue ainsi, aux côtés de tous les syndicalismes, à la défense et à la promotion de la condition humaine.

Elle sait que la défense de l'homme contre les maladies et contre la mort exige qu'il soit fait appel aux moyens, que la science et la technique la plus moderne mettent à la disposition de la médecine, ce qui suppose de plus en plus l'intervention des institutions sociales et, en particulier, de l'assurance-maladie. Elle revendique le droit de participer activement à définir les modalités de cette intervention afin de veiller à ce qu'elles ne portent nulle atteinte à la nature profonde de l'acte médical et au respect dû à la personne du malade comme à la personne du médecin.

Si, par contre, la réglementation sociale portait des atteintes graves ou répétées à ces principes fondamentaux, la confédération des Syndicats Médicaux Français considèrerait comme un devoir sacré de refuser toute participation à ces institutions et, par tout moyen en son pouvoir, d'alerter l'opinion publique, toutes dispositions étant prises pour que soit assurée la permanence des soins médicaux.

Devant la très grande multiplicité des insertions de la médecine dans la vie sociale actuelle, la Confédération des Syndicats Médicaux Français se donne pour objectif de recréer l'unité indispensable de la médecine en regroupant, soit en elle-même soit autour d'elle, les organisations professionnelles médicales, quelles que soient les formes d'exercice qu'elles représentent. En créant ainsi une force incontestable, elle entend permettre à tout médecin, quelle qu'en soit la catégorie, de ne dépendre en dernier ressort dans l'exercice de sa profession, que des impératifs d'une science en constant progrès et d'une conscience clairement informée.

La Confédération des Syndicats Médicaux Français entend en outre contribuer pour sa part, grâce à la formation permanente des praticiens, à la promotion scientifique et sociale de la profession tout entière comme à la promotion personnelle de chacun de ses membres. Elle veut aussi répondre en tous temps et en tous lieux aux besoins médicaux des français, quelle qu'en soit la catégorie sociale, qui attendent en outre de l'augmentation de la production nationale une amélioration de leur niveau et de leur genre de vie. Elle fait de l'expansion de la médecine de la personne l'une des meilleurs justifications, dans notre société industrielle, du progrès technique, économique et social.


TITRE I
DEFINITION

Article 1er

Il est formé entre les Syndicats médicaux, régulièrement constitués sous le régime des lois de 1884, 1920 et 1927 et ayant adhéré aux présents statuts, une union qui prend le titre de "Confédération des Syndicats Médicaux Français".

La Confédération des Syndicats Médicaux Français peut s'agréger à titre de membres associés les associations nationales d'étudiants en médecine, catégorisés ou non, dont les statuts comportent une organisation sous la forme syndicale à caractère national.

Article 2

La durée de cette union est illimitée. Son siège social est à Paris - 60 bd de Latour-Maubourg - 75007 Paris. Il peut être modifié sur décision du conseil confédéral.


TITRE II
BUT

Article 3

La Confédération des Syndicats Médicaux Français s'interdit toute discussion politique ou religieuse.

Article 4

La Confédération des Syndicats Médicaux Français, gardienne des traditions de haute probité du Corps Médical, a pour objet :

a) d'être l'organisation représentative de la profession médicale française, quelle qu'en soit la forme d'exercice, auprès de toute instance nationale ou internationale ;

b) de promouvoir et de coordonner l'action des Fédérations départementales, des Syndicats départementaux, des Unions, des Groupements et des Syndicats nationaux adhérents et de tous organismes créés ou patronnés par elle, en vue d'étudier et de résoudre des problèmes de toute nature posés par l'exercice et l'organisation de la médecine et la défense de son indépendance ;

c) de contribuer à la formation et à la promotion professionnelle et sociale des praticiens ;

d) de créer ou de participer à la création et à la gestion de toute oeuvre ou institution susceptible de faciliter l'installation, l'exercice, l'équipement et la formation des praticiens, ou d'assurer leur sécurité personnelle, familiale et sociale.

e) d'assurer la formation et la promotion du personnel des Syndicats et des cabinets médicaux.

 


TITRE III
ADHESION DES SYNDICATS

Article 5

Tout Syndicat qui veut s'agréger à la Confédération des Syndicats Médicaux Français doit :

1) Adresser au secrétariat général :

a) un exemplaire de ses statuts ;
b) la liste de ses membres ;
c) une délibération régulière de l'Assemblée générale de ses membres déclarant adhérer à la Confédération des Syndicats Médicaux Français, et accepter ses statuts et règlements ;

2) Etre accepté par le Conseil de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, sauf recours devant l'Assemblée Générale ;

3) S'engager à verser entre les mains du Trésorier la cotisation annuelle prévue par les présents statuts.

Tout syndicat départemental qui veut s'agréger à la CSMF doit être exclusivement confédéré. Ses structures et ses responsables doivent être clairement identifiés.

Article 6

Un Syndicat ne peut se retirer de la Confédération des Syndicats Médicaux Français qu'après délibération d'une Assemblée Générale extraordinaire, réunie spécialement à cet effet.

Le Bureau de la Confédération doit avoir été préalablement avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, un mois avant la date de cette réunion afin d'avoir la possibilité de mandater un représentant.

La cotisation confédérale pour l'exercice en cours et les six mois à venir reste due. Au cas où la procédure de retrait prévue, ci-dessus, n'a pas été observée, la cotisation sera due pour l'année en cours et la totalité de l'année suivante.

Le Syndicat démissionnaire perd tous droits aux services confédéraux.

Article 7

Tout Syndicat pourra faire l'objet de sanctions de la part du Conseil d'Administration confédéral pour manquement à la discipline syndicale ou non respect du cahier des charges des syndicats départementaux tel que défini au réglement intérieur, sous réserve de ratification de l'Assemblée Générale.

Les sanctions applicables sont : l'avertissement, le blâme, la radiation, l'exclusion temporaire, l'exclusion définitive.

Le Syndicat incriminé devra avoir été préalablement appelé à se faire entendre. Il sera prévenu au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vote de l'Assemblée Générale, ratifiant l'exclusion d'un Syndicat devra, pour être valable, être pris à la majorité des trois-quarts des suffrages exprimés, quel que soit le nombre des présents, le vote ayant lieu par délégation.

Le non paiement de cotisations un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président et au Secrétaire Général du Syndicat ou de la Fédération, pourra entraîner la radiation dans les conditions fixées au présent article. A partir de cette date, les services confédéraux sont suspendus.

Lorsqu'un syndicat local n'effectue pas ou n'est pas en mesure d'effectuer régulièrement des appels de cotisation, la CSMF se réserve le droit de recueillir des adhérents directs et de les informer de la politique confédérale.


TITRE IV
CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 8

La Confédération des Syndicats Médicaux Français est administrée par un Conseil et un Bureau.

Article 9

Le Conseil a pour rôle :

1) de préparer les Assemblées Générales ; d'en fixer l'ordre du jour en tenant compte des travaux de l'année et des voeux des Syndicats ;

2) d'envisager les moyens de réalisation des décisions des Assemblées Générales ;

3) d'étudier les questions et de coordonner les résultats des études qui lui sont présentées, soit par le Bureau, soit par les Syndicats ;

4) de soumettre aux Syndicats les questions à étudier ou à résoudre et de provoquer au besoin un référendum ;

5) de confier au Bureau le soin d'assurer l'exécution des décisions prises ;

6) d'établir un règlement intérieur complétant les statuts.

Le Conseil approuve en premier ressort la gestion du Bureau et approuve les dépenses, d'accord avec le Trésorier.

Le Conseil contrôle l'action du Bureau et peut le sanctionner.

Il peut prendre, dans l'intervalle des Assemblées, toutes décisions utiles.

Dans les cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, le Conseil peut donner mandat au Bureau d'agir en son nom.

Les Syndicats départementaux et nationaux sont avisés par voie de circulaire des décisions importantes.

Un compte rendu de l'action du Conseil est fait à l'Assemblée Générale au cours d'un rapport présenté par le Secrétariat général. L'Assemblée Générale contrôle l'action du Conseil et peut la sanctionner par un ou des ordres du jour.

Le Conseil désigne les représentants du Corps Médical dans les diverses Commissions officielles.

Article 10

Le Conseil confédéral se compose :

1) DE DELEGUES :

a) délégués élus par le collège électoral régional de chacune des régions confédérales telles que définies par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil.

b) délégués des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes

c) délégués des médecins hospitaliers publics, des médecins hospitaliers privés, des médecins exerçant exclusivement sous forme salariée, des médecins exerçant en groupe, les médecins confédérés ayant un mode d'exercice particulier.

Le réglement intérieur fixe :

  • Le nombre des représentants titulaires et suppléants au conseil de chacune de ces catégories ;
  • Le nombre de médecins syndiqués au sens de l'article 30 qui ouvre à chaque catégorie d'une part le droit à un ou plusieurs administrateurs et, d'autre part, le nombre minimum de médecins syndiqués qui donne le droit de vote ;
  • Les modalités de désignation des délégués ;
  • Les modalités de fonctionnement du Conseil

Les candidats à l'élection au poste de délégué doivent être des médecins exerçant une activité professionnelle médicale.

2) DE COOPTES :

Ainsi constitué, le Conseil confédéral peut coopter 5 médecins syndiqués au maximum librement choisis, sans distinction de région.

Les membres cooptés sont élus par le Conseil, au scrutin secret, sur proposition du Bureau. L'avis du Syndicat départemental d'appartenance est demandé.

3) D'INVITES :

Le Conseil peut s'adjoindre des invités pour une période déterminée et pour une tâche précise. Leur mandat se termine avec cette fonction.

Article 11

Le Conseil est élu pour quatre ans. Tous les membres du Conseil sont rééligibles. Chaque conseiller confédéral est responsable devant ses électeurs et doit rendre compte, après chaque Conseil, de son mandat aux Syndicats de sa région ou devant le Collège Régional formé par eux.Sur proposition de délégués issus d'au moins deux départements, il peut être démis de ses fonctions par le collège électoral du Collège régional.

Article 12

Le Conseil se réunit quatre fois par an, ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.

Il peut être en outre convoqué sur décision du Bureau.


TITRE V
BUREAU

Article 13

Le Bureau est chargé :

1) d'expédier les affaires courantes ;

2) de préparer les réunions du Conseil et de soumettre à celui-ci toutes les questions dont il est saisi ;

3) de renvoyer à l'étude des Syndicats ou des Commissions les questions qui peuvent faire l'objet des délibérations du Conseil ;

4) d'être l'intermédiaire entre le Conseil et les Syndicats ;

5) d'exécuter les décisions pour lesquelles il est mandaté par l'Assemblée Générale ou par le Conseil ;

6) de représenter la Confédération des Syndicats Médicaux Français vis-à-vis des tiers.

Article 14

Le Bureau se compose de 8 à 14 membres élus pour 4 ans dont :

1) 1 Président

2) 1 administrateur trésorier

3) 1 ou plusieurs vices présidents

4) le Président du Syndicat National représentant les médecins généralistes

5) le Président du Syndicat National représentant les médecins spécialistes.

Les anciens Présidents peuvent être admis à l'honorariat, par décision du Conseil d'Administration. Les Présidents honoraires ont le droit d'assister aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Les Secrétaires Généraux assistent de droit à toutes les séances du Bureau.

Article 15

Le Président est élu au scrutin secret par le Conseil et suivant des modalités précisées au Règlement Intérieur au cours de la réunion qui suit l'Assemblée Générale clôturant l'année durant laquelle le Conseil a été renouvelé.

Le Président est rééligible 2 fois dans sa fonction de Président.

A l'exception du Président des omnipratiens et celui des spécialistes, les autres membres du Bureau sont présentés par le Président après son élection et soumis à l'approbation du Conseil à bulletin secret.

Lorsque, un ou plusieurs membres présentés par le Président ne recueillent pas l'approbation de la majorité du Conseil, le Conseil fait en son sein un appel de candidature destiné à pourvoir les sièges ainsi vacants selon des modalités précisées au Règlement Intérieur.

Les membres du Bureau sont rééligibles. Les fonctions de Président de la Confédération sont incompatibles avec celles du représentant d'une région qui seront assumées, dès son élection, et pour la durée de son mandat présidentiel, par un de ses suppléants qui aura voix délibérative au Conseil.

Article 16

Les Secrétaires Généraux et les Secrétaires Généraux adjoints sont désignés par le Conseil sur proposition du Bureau. S'ils sont choisis parmi les membres du Conseil, ils cessent ipso facto, d'être Administrateurs et doivent être remplacés au Conseil par leur collège électoral.

Les Secrétaires Généraux et Secrétaires Généraux adjoints n'ont pas droit de vote au Conseil, ni dans les Commissions.

Un contrat de travail détermine, en particulier, les modalités de licenciement ou de démission.

Des chargés de mission pourront être désignés par le Conseil, sur proposition du Bureau pour des missions précises et d'une durée déterminée.

Article 17

Le Bureau se réunit toutes les fois où il le juge utile et, en principe, au moins tous les deux mois.


TITRE VI
LE COLLEGE REGIONAL

Article 18

Le Collège régional est formé par la réunion, d'une part, des délégués des Syndicats médicaux départementaux, non catégorisés, de la région, adhérents à la Confédération des Syndicats Médicaux Français, et d'autre part des représentants des collèges régionaux de généralistes et de spécialistes et s'il en existe par le délégué régional des autres catégories de praticiens représentées au Conseil.

Les délégués des syndicats médicaux départementaux constituent le collège électoral régional.

Chaque département est représenté par trois délégués dont obligatoirement le Président et le Secrétaire Général ainsi que par un délégué par fraction de 100 adhérents au-delà de 100.

Article 19

Les Délégués des Syndicats départementaux au Collège régional sont élus par chaque Syndicat départemental non catégorisé de la région. Leur liste doit être communiquée à la Confédération. Ils sont soumis tous les deux ans à réélection.

Article 20

Le Collège régional a pour rôle :

1) d'élire dans sa formation en Collège électoral telle que prévue à l'art. 18 le ou les Conseillers confédéraux qui représenteront la région dans des conditions prévues au Règlement Intérieur. Ceux-ci seront membres de droit du Collège régional. Le compte rendu d'élection et la liste des Conseillers confédéraux élus et de leurs suppléants devront être renvoyés au secrétariat confédéral un mois au moins avant l'Assemblée Générale statutaire ;

2) de coordonner l'action des Syndicats départementaux et, sans porter atteinte à leurs prérogatives, d'être leur intermédiaire auprès de la Confédération.
A cet effet :

- d'informer le Conseil de la Confédération des problèmes qu'ils souhaiteraient voir mis à l'étude par celle-ci ;

- de lui transmettre leurs propres travaux sur le sujet ;

- d'informer les Syndicats départementaux des travaux des Commissions confédérales et, en liaison avec le Conseil confédéral, des délibérations du Conseil de la Confédération ;

3) de représenter la Confédération ou les Syndicats départementaux de la région, suivant les cas, dans certaines instances régionales.

Article 21

Chaque Collège régional établit un protocole d'accord entre les Syndicats départementaux qui acceptent d'en faire partie, déterminant la périodicité de ses réunions, les modalités de son organisation et de son fonctionnement.


TITRE VII
ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'Assemblée Générale des délégués des Syndicats adhérents a pour rôle :

a) de décider sur les questions à l'ordre du jour et préalablement discutées par les Syndicats ;

b) de contrôler l'action du Conseil, ainsi qu'il est dit à l'article 9 ;

c) de fixer le programme de l'action du Conseil pour l'année suivante ;

d) de faire des propositions pour les questions à mettre à l'étude pour la prochaine Assemblée Générale ;

e) d'approuver les comptes du Trésorier, de prévoir le budget de l'année suivante, de voter le chiffre des cotisations ;

f) de remplir les fonctions dont elle est chargée par le Règlement Intérieur.

Article 23

L'Assemblée Générale est constituée par les représentants des Syndicats départementaux ou Fédérations départementales non catégorisés et par ceux des Syndicats nationaux, à savoir :

a) les Syndicats départementaux de 100 membres et au-dessous, un délégué ;

b) les Syndicats départementaux de plus de 100 membres, un délégué par 100 membres ou fraction de 100 membres égale au moins à 50 membres.
Il est désirable que le Président ou le Secrétaire Général du Syndicat départemental ou de la Fédération départementale, ou l'un et l'autre quand la délégation comporte plusieurs délégués, fassent partie de la délégation ;

c) les Syndicats nationaux verticaux participent à l'Assemblée Générale par l'intermédiaire de délégués, élus par leurs membres, à raison de un délégué par Syndicat jusqu'à 1 000 membres (sous réserve d'un minimum de 50 adhérents), plus un délégué pour 1 000 adhérents supplémentaires, ou à défaut fraction de 1 000 excédant 300.
Les délégués doivent être munis de pouvoirs réguliers et être eux-mêmes adhérents au Syndicat départemental.

Article 24

Le nombre des membres retenu pour chaque Syndicat est déterminé par le nombre de cotisations effectivement versées à la Confédération pour l'exercice en cours, dans les conditions prévues à l'article 30.

Article 25

Les frais des délégués à l'Assemblée Générale sont à la charge des Syndicats mandants. La Confédération peut participer à la couverture de ces frais.

Article 26 :

Les votes ont lieu par deux modes :

a) à main levée ;
b) par délégation.

Le vote par délégation est de droit sur la demande de 50 délégués représentant 10 Syndicats départementaux différents non catégorisés. Dans le cas d'un vote par délégation, les délégués des Syndicats nationaux verticaux déjà représentés sur le plan départemental, ne prennent pas part au vote.

Par contre, les délégués des Syndicats départementaux doivent tenir compte dans leur vote des décisions de leurs adhérents appartenant à des Syndicats verticaux.

Chaque délégué ayant droit au vote dispose du nombre de voix calculé, conformément à l'article 30 ci-après.

Article 27

Le Bureau de l'Assemblée est celui du Conseil en exercice.

Article 28

L'Assemblée Générale se réunit une fois chaque année à la date fixée par le Conseil.

Une ou plusieurs Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil.

En cas d'urgence, le Bureau peut convoquer d'office une Assemblée Générale extraordinaire.

Une Assemblée Générale extraordinaire est de droit quand elle est demandée par la majorité des Syndicats départementaux.

Article 29

Dans sa réunion annuelle, l'Assemblée Générale nomme une Commission de trois membres et de trois suppléants qui vérifie la régularité des comptes de l'Administrateur-Trésorier et examine les prévisions établies par celui-ci pour l'année nouvelle. Cette Commission établit un rapport qui est soumis aux délibérations et à l'approbation de l'Assemblée.

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 30

Les médecins pris en compte pour le calcul des adhérents, tant pour les élections au Conseil que pour les votes à l'Assemblée Générale, sont ceux qui sont à jour de leurs cotisations confédérales et départementales et figurent sur une liste adressée par leur Syndicat d'adhésion à la Confédération des Syndicats Médicaux Français.


TITRE VIII
INFORMATION DES ADHERENTS

Article 31

Toutes les décisions officielles de l'Assemblée Générale, du Conseil et du Bureau sont diffusées auprès des Syndicats par la Confédération des Syndicats Médicaux Français.

Le Règlement Intérieur est chargé de prévoir tout ce qui concerne la rédaction et l'administration du "Médecin de France".


TITRE IX
COTISATIONS

Article 32

Chaque Syndicat départemental fait chaque année à la Caisse de la Confédération des Syndicats Médicaux Français un versement qui est proportionnel au nombre de ses membres. Le montant de la cotisation confédérale est fixé par l'Assemblée Générale de la Confédération des Syndicats Médicaux Français.

Des cotisations supplémentaires peuvent être votées par l'Assemblée Générale de la Confédération ou par une Assemblée Générale extraordinaire de la Confédération.

Article 33

Tout médecin, membre d'un Syndicat national, pour être reconnu comme adhérent à la Confédération, doit obligatoirement adhérer au Syndicat local de sa résidence et verser la cotisation confédérale nationale .

Chaque Syndicat national, pour avoir le droit d'être représenté, doit avoir versé la cotisation forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par le Conseil confédéral et qui s'ajoute à la cotisation individuelle de chacun de ses membres.

Article 34

Lorsqu'un médecin fait partie de plusieurs Syndicats, sa contribution est payée à la Confédération des Syndicats Médicaux Français par le Syndicat départemental de sa résidence.

Les cotisations des unions nationales confédérales et des syndicats départementaux sont appelées en même temps par le syndicat départemental.

Il est souhaitable que les cotisations des Syndicats nationaux et des Syndicats départementaux soient appelées en même temps par le Syndicat départemental

Par exception, les cotisations des médecins salariés plein temps peuvent être appelées par le Syndicat national et non obligatoirement par le Syndicat départemental. Dans ce cas, la part départementale est reversée par le Syndicat national au syndicat départemental.


TITRE X
DISCIPLINE - DISSOLUTION - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Article 35

Les questions de discipline professionnelle sont réglées ainsi qu'il est indiqué dans le Règlement Intérieur, notamment par une organisation disciplinaire qui comprend un Conseil de famille national.

Article 36

La dissolution de la Confédération des Syndicats Médicaux Français ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, sur la demande de plus de la moitié des Syndicats adhérents.

Cette Assemblée décidera de l'emploi des fonds existant en caisse ou placés au moment de la dissolution.

Article 37

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil ou d'un Syndicat.

Aucune modification des statuts ne peut être mise en discussion si la proposition n'a pas été établie par le Conseil deux mois avant cette Assemblée Générale ou adressée à la Confédération par le Syndicat proposant six mois avant ladite Assemblée.

Toute proposition ainsi établie ou adressée à la Confédération doit obligatoirement :

a) être portée, dans le plus bref délai, à la connaissance des médecins syndiqués (sauf impossibilité matérielle) pour leur permettre de l'étudier et de mandater à son sujet les délégués de leur Syndicat à l'Assemblée Générale de la Confédération ; chaque proposition est publiée, telle qu'elle a été établie, avec son argumentation à l'appui ;

b) être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale de la Confédération et être examinée par celle-ci.