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Les avancées obtenues Version imprimable

La convention médicale signée en 2005 par la CSMF se voulait évolutive de façon à l’ajuster en permanence pour poursuivre la dynamique de revalorisation des honoraires médicaux restés bloqués pendant près de 10 ans, pour régler les questions liées à l’exercice médical et la qualité des soins, et pour négocier les objectifs de maitrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. Ainsi, et c’est une des grandes nouveautés de cette convention, les partenaires conventionnels se retrouvent une fois pas an, en décembre, pour établir le bilan conventionnel de l’année écoulée et définir ensemble une feuille de route pour l’année suivante.

Voici la liste des améliorations qui ont été obtenues par la CSMF dans ce cadre et par voie d’avenants conventionnels.

 

1- L'amélioration de l'organisation des soins et du statut du médecin libéral

  • Retour à une Convention unique rendant cohérente la coordination entre tous les médecins : généralistes et spécialistes.
  • Reconnaissance institutionnelle et financière du généraliste comme médecin traitant chargé de la coordination des soins et du suivi médical en liaison avec les médecins spécialistes.
  • Reconnaissance d’expertise du médecin spécialiste consultant ou correspondant en liaison avec le médecin traitant;
  • Début de hiérarchisation des actes avec une CCAM technique d’ores et déjà installée et un début de hiérarchisation des consultations qui reste à construire.
  • Organisation plus rationnelle de la PDS, qui abandonne son caractère obligatoire, non organisée, non régulée et non rémunérée, pour devenir volontaire, organisée, régulée et rémunérée
  • Définition claire des règles applicables en matière de pénalités financières avec une obligation pour le Directeur de la Caisse de motiver sa décision suite à l’avis d’une  commission paritaire dans laquelle siègent les syndicats médicaux signataires.   
  • Mise en place d’une convention médicale à Mayotte avec tarifs alignés sur ceux de la Réunion  (Avenant n°9)    
  • Indemnité pour perte de ressources des médecins formés dans le cadre du dispositif de la Formation Professionnelle Conventionnelle lors de séminaires d’une journée (Avenant n°17 bis)   
  • Convergence du dispositif du médecin traitant et de l'option médecin référent (Avenant n°18) 
  • Amélioration de l’accès aux soins pour les patients bénéficiaires de la CMU complémentaire (Avenant n°21)
  • Renforcement des missions du médecin traitant dans le champ de la prévention et consolidation du rôle du médecin consultant dans le cadre du parcours de soins coordonnés  (Avenant n°23)

  • Mise en œuvre d'une deuxième étape de la C.C.A.M. technique (Avenant n°23)    

 

2- Le maintien de la dynamique de revalorisation des honoraires médicaux :

2-1- Pour  les généralistes :

  • C à 21 € (sa valeur était encore à 15,53 € au 1er janvier 2002) et alignement logique du tarif de la visite sur celui de la consultation, soit à 31 € (Avenant n°14)
  • Application de la MCG (majoration de coordination généraliste) pour un patient vu en relation avec son médecin traitant, de  2 € puis de 3 € depuis le mois de mars 2006 (Avenant n°12) ;
  • Majorations d’honoraires pour des actes plus longs, difficiles ou compliqués (MNO = 5€ (nourrissons de 0 à 2 ans), MGE = 3 € (enfants de 2 à 6 ans) initiant ainsi un début de hiérarchisation des actes, 1ère étape de la CCAM clinique (Avenant n°12) ;
  • Une rémunération annuelle forfaitaire de la fonction de médecin traitant  de 40 € pour tous les patients en ALD, ce qui représente en 2006 un complément annuel moyen en moyenne par généraliste de 5400 € par an, un véritable 13 ème mois !
  • Alignement des tarifs médicaux en Guyane sur ceux de la Réunion et non plus des Antilles (+10% de la valeur des actes) (Avenant n°16)
  • En matière de PDS :

  • Une indemnisation de la régulation, à raison de 3 C de l’heure (63 €/heure).
  • Une indemnisation de l’astreinte de garde  de 50 € entre 20 h et 24 h, 100 € pour entre 0 h et 8 h et 150 € pour 12 heures les dimanches et jours fériés pour la période de 8h à 20h.
  • Une prise en charge de la formation des régulateurs
  • Une prise en charge éventuelle de la RC (responsabilité civile) pour les médecins de garde
  • Des majorations spécifiques pour les actes régulés : (voir détail dans la rubrique PDS lien++++))
  • Un contrat de pratiques professionnelles pour les médecins généralistes urgentistes en UPATOU (Avenant n°4)
  • une extension possible des périodes de permanence des soins aux samedis à partir de 12h,aux lundis ouvrés de 8h à 20h lorsqu’ils précèdent un jour férié et aux vendredis de 8h à 20h et samedis de 8h à 12h lorsqu’ils suivent un jour férié (Avenant n°27).
  •  En matière de démographie médicale (Avenant n°20) : amélioration de la répartition des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire national, notamment par :
    - la création d'une option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires ;
    - la mise en place d'un observatoire conventionnel de la démographie médicale.
  • C et V à 22 € au 1er juillet 2007 (Avenant n°23). Les parties signataires prévoient de porter la valeur de la lettre clé C à 23 € au 1er juin 2008, sous réserve de l’engagement des médecins libéraux dans la maîtrise médicalisée..
  • Mise en œuvre de la 2ème phase de la CCAM technique (Avenant n°24 et Avenant n°26).

2-2- Pour  les spécialistes :

    •  Ouverture d’un espace de liberté avec possibilité de facturer un Dépassement Autorisé  pour le patient consultant hors parcours de soins. Dans la limite de 30 % des actes et d’un plafond de 17,5 % de la valeur de l’acte
    • Application de la MCS (majoration de coordination spécialiste)pour un patient vu en relation avec son médecin traitant, de  2 € puis de 3 € (4 € pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues) depuis le mois de mars 2006 (Avenant n°12) permettant une cotation de CS+MPC+ MCS = 28 € soit une augmentation de 17,8 % de la consultation spécialisée en 1 an
    • Création d’une option de coordination pour les praticiens de secteur 2 permettant la prise en charge d’une partie de leurs charges sociales en échange de l’application  de tarifs opposables sur 30 % au maximum de leurs actes.
    • Maintien d’un accès spécifique pour les Ophtalmologistes, les  Gynécologues dans certaines situations médicales, et pour les psychiatres et neuropsychiatres chez les patients de 16 à 26 ans (Avenant n°10).
    • Valorisation de leur rôle d’expertise et de consultant par l’extension du C2 (C 2,5 pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues), Adaptations spécifiques prévues pour les psychiatres, neuropsychiatres (nouvelle consultation avant 6 mois) et les anesthésistes (consultation pré anesthésique)(Avenant n°10 et Avenant n°6).
    • Création d’une MCC (majoration de coordination de cardiologie) pour les cardiologues de 2,27 €, portée à 3,27 € depuis le 31 mars 2006 (Avenant n°12) 
    • Modification NGAP en anatomo-cytopatholgie en juillet 2005 (P 50, et P 220) dans l’attente de la future CCAM (Avenant n°5)
    • Doublement de la MPC pour les spécialités consultants des enfants de moins de 16 ans (MPJ), soit 4 € pour les CS et 5,70 € pour les CNPsy, puis respectivement de 5 € et 6,70 € au 31 mars 2006. (Avenant n°12) 
    • Création d’une majoration nourrisson pour les pédiatres (MNP) de 2 € majorée à 3 € (Avenant N° 12)
    • Mesures de nomenclature spécifiques pour 7 spécialités perdantes par la mise en place du parcours de soins (dermatologie, ORL, endocrinologie, réadaptation fonctionnelle, rhumatologie, allergologie, angéiologie) (Avenant n°12) ; 
    • Alignement des tarifs médicaux en Guyane sur ceux de la Réunion et non plus des Antilles (+10% de la valeur des actes) (Avenant n°16)
    • Correction des anomalies d’accès aux soins dans le parcours de soins pour les stomatologistes (Avenant n°15)                                          
    • Modification des règles d’application des astreintes en maternité : Majoration de sujétion particulière (permanence des soins en unités d’obstétrique) 61 € -> 150 € pour l’ensemble des actes liés au premier accouchement réalisés, la nuit, le dimanche et les jours fériés. (Avenant n°4 et Avenant n°9) 
    • Rémunération des astreintes à 150 € pour 12 heures pour les spécialistes en UPATOU (chirurgiens, anesthésistes,  gynéco obstétriciens,  cardiologues en Unité cardiologique de soins intensifs, pédiatres en maternité, réanimateurs…
    • Accès des spécialistes à la Formation Continue Conventionnelle
    • Prolongation de la MPC jusqu’au 31.12.07 (Avenant n°19) et pour toute la durée de la convention (Avenant n°25).
    • Modalités de participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les patients âgés de 16 à 18 ans (Avenant n° 22).
    • Majoration de 10 € pour certains actes en pédopsychiatrie (Avenant n°23).
    • Majoration de 10 € pour la consultation de synthèse annuelle réalisée par le pédiatre chez un enfant de moins de 16 ans en ALD et majoration spécifique de 5 euros pour l’examen nourrisson du 8° jour (Avenant n°23).
    • Pour les médecins anatomo-cytopathologistes, création de la majoration conventionnelle provisoire P100 pour le diagnostic histo-pathologique de tumeurs malignes des actes 008 (Avenant n°23).
    • Mise en œuvre de la 2ème phase de la CCAM technique (Avenant n°24 et Avenant n°26).

 

Les prochaines étapes

 
La CSMF continuera à négocier, dans des conditions parfois difficiles, pour continuer à faire avancer la convention, répondre aux attentes fortes exprimées par les médecins libéraux, et obtenir des partenaires, UNCAM et Etat, qu’ils tiennent leurs engagements. :

  • Création d’un secteur optionnel  pour toutes les spécialités, avec possibilité de dépassements maîtrisés (remboursés par les complémentaires) sur une partie de l’activité et  prise en charge proportionnelle des charges sociales en fonction du nombre d’actes effectués en tarif opposable
  • Poursuite de la remise à niveau des honoraires, notamment en portant le C à 23 €, le C2 à 46€ et le CNPSY dans les mêmes proportions ;
  • Mesures spécifiques pour les spécialités « frontières » (pédiatres, anapaths, gynécologues médicaux et psychiatres),
  • Extension du dispositif de permanence des soins à toutes les spécialités en clinique UPATOU qui n’en relèvent pas encore,
  • Simplification des formalités administratives, notamment par la dématérialisation des échanges entre les médecins libéraux et les caisses.
  • Mise en place réelle de la CCAM clinique 
  • Revalorisation des spécialités cliniques.